Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 10 - Règlement de procédure civile (Cour d’appel)

Article 56
Versions de la disposition

Texte complet
56. Le cahier de sources. Chaque partie peut déposer un cahier de sources (textes de loi, de jurisprudence ou de doctrine), imprimé recto verso, avec onglets; les passages pertinents des sources sont signalés (par un trait en marge, en soulignant, en surlignant…).
Le texte des arrêts de la Cour suprême du Canada est celui publié dans ses recueils (ou celui disponible avant publication).
Les textes de jurisprudence peuvent être réduits aux seuls extraits pertinents (avec pages précédente et suivante) en y joignant le sommaire des décisions (si disponible).
Si une version technologique (sur un support matériel) du cahier de sources est déposée en version technologique (par décision de gestion ou en complément du support papier), les textes sont en format «PDF accessible» si disponible et la version doit permettre la recherche par mots-clés.
Décision 2015-12-10, a. 56.
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